CONDITIONS G ÉNÉRALES DE VENTE– Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
INTÉGRALITÉ
1.1 – Les présentes Conditions générales de vente définissent l’intégralité des obligations des parties, sauf accord contraire écrit entre Shark Robotics ci-après dénommé le « Vendeur ») et le Client. Par conséquent, en l’absence d’accord particulier, le Client est réputé les accepter sans réserve dans le cadre de la vente des Produits. Les Produits désignent l’ensemble des articles vendus ou fournis par le Vendeur tels qu’ils figurent dans le Bon de commande signé par le Client. Le Bon de commande désigne le devis signé par le Client.
1.2 – Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les dispositions figurant dans le Bon de commande, les manuels d’utilisation ou dans les Conditions particulières approuvées, régissent exclusivement leur relation contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de temps à autre. Les Conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande.
Tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies relatifs aux Produits n'ont aucune valeur contractuelle, ce que le Client reconnaît.
1.3 – La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente.
1.4 – Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir, à titre temporaire ou définitif, une ou plusieurs clauses des Conditions générales n'implique pas pour autant qu'il renonce aux autres clauses des Conditions générales, qui continuent de produire leurs effets.
CONCLUSION DU CONTRAT
2 – La vente est conclue par l'acceptation écrite, par le Vendeur, de la commande du Client. Si le Vendeur a fixé un délai de validité à son offre, il n'est lié par celle-ci que jusqu'à l'expiration de ce délai. En principe, le délai de validité de l'offre est d'un mois à compter de la date du devis.
Si les parties conviennent de conditions particulières, celles-ci doivent être consignées par écrit. Elles seront mentionnées dans le bon de commande ou dans tout autre document joint et, en cas de contradiction, elles prévaudront sur les Conditions générales de vente.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 – Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les droits de douane ni aucune autre taxe fiscale ou parafiscale due en vertu de la législation du pays de livraison, qui restent à la charge du Client.
3.2 – Ils tiennent compte de la TVA en vigueur à la date de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.
3.3 – Les prix de vente s'entendent selon les Incoterms EXW – Shark Robotics 8 rue des Rivauds – 17000 La Rochelle (Incoterms CCI 2020). Par conséquent, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, de transport et des éventuels frais d'expédition facturés en sus, qui restent à la charge du Client.
Les frais liés au crédit documentaire sont à la charge du client.
3.4 – Le Client est invité à se renseigner auprès des services compétents du pays de livraison du Produit avant de valider sa commande.
3.5 – Si une ou plusieurs taxes ou cotisations, y compris les taxes environnementales, devaient être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, cette modification pourrait se répercuter sur le prix de vente des Produits.
3.6 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer le Produit commandé au prix indiqué dans le Bon de commande, sous réserve de la clause de révision des prix.
3.7 – Les prix figurant dans le bon de commande peuvent être indexés, à la discrétion du Vendeur, en fonction de la variation de l’« indice des prix de production de l’industrie française pour les marchés extérieurs – CPF 28 – Machines et équipements n.c.a. Identifiant 010535162 » publiépar l’INSEE. L’indice de référence est celui en vigueur à la date de signature du bon de commande et sera comparé à celui en vigueur à la date de mise à disposition du produit. Si l’indice susmentionné a disparu au moment du calcul du montant de l’indexation, le calcul est effectué sur la base de l’indice annuel du coût horaire révisé de la main-d’œuvre.
3.8 – Lors de la passation de la commande, le Client doit verser un acompte d’au moins 50 % du montant total du bon de commande, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions particulières. Le solde sera réglé dès la mise à disposition du Produit, conformément aux Incoterms EXW – Shark Robotics 8 rue des Rivauds – 17000 La Rochelle. Le Client reconnaît expressément qu’aucun Produit ne pourra être expédié sans le paiement intégral du prix convenu.
Le délai de paiement des factures est fixé à 30 jours maximum à compter de la réception de la facture.
3.9 – Retard de paiement ou défaut de paiement
En cas de retard ou de non-paiement de toute somme due au Vendeur, et ce à compter du premier jour de retard jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure préalable, la somme due portera intérêt au profit du Vendeur au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ce taux étant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable au cours du premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, le Client est automatiquement tenu de verser une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur facturera au Client (ce que ce dernier reconnaît) les frais engagés pour le recouvrement de la créance (honoraires, frais, débours).
LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
4.1 – La livraison du Produit et le transfert des risques qui y est associé ont lieu dès que celui-ci a été mis à la disposition du Client dans les locaux du Vendeur, conformément aux Incoterms EXW Shark Robotics 8 rue des Rivauds – 17000 La Rochelle – FRANCE (Incoterms CCI 2020) et ce, sans que les formalités douanières d’exportation aient été accomplies et sans chargement sur un véhicule de collecte.
4.2 – Lorsqu’un essai de réception en usine (« FAT ») est prévu dans le bon de commande ou dans des conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client, le Produit ne sera pas considéré comme mis à la disposition du Client avant la fin du FAT ; si le FAT révèle une non-conformité, le Vendeur devra y remédier et une nouvelle date de FAT sera fixée, sans que cela n’entraîne les conséquences énoncées ci-dessous.
4.3 – La date de mise à disposition du Produit (ou, en cas de FAT, la date d’achèvement de celui-ci) est communiquée au Client par e-mail. À compter de la notification de la date de mise à disposition, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retirer le Produit. Passé ce délai, le Client sera responsable des risques liés au Produit et devra s’acquitter de frais de garde de 1 000 € par jour de retard jusqu’au retrait du Produit.
L'emballage et le choix du transporteur sont à la charge du client, qui en déterminera les modalités.
Le délai de disponibilité indiqué dans le bon de commande n'est en aucun cas garanti par le vendeur.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne saurait donner lieu, au profit du Client :
– àl'octroi de dommages-intérêts ou de toute autre somme ;
– à l'annulation de la commande.
4.4 – Livraisons partielles
Le Client est tenu d'accepter une livraison partielle du Produit et d'en régler l'intégralité du prix dès sa mise à disposition, sans pouvoir exiger du Vendeur que le Produit soit entièrement disponible. Toute livraison partielle donne lieu à une facturation distincte.
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
5.1 – Le Vendeur assure un contrôle qualité rigoureux avant de mettre le Produit à la disposition du Client, conformément à une procédure interne [Annexe 1].
5.2 – Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du Produit dans ses locaux pour formuler, par écrit, toute réserve concernant le rapport de contrôle qualité qui lui aura été remis au plus tard le jour de la réception du Produit.
5.3 – À défaut de notification de réserve dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le Produit et le considérer comme définitivement conforme en tous points. Dans ce cas, le Client sera tenu de renvoyer le rapport de contrôle qualité contresigné dans les 30 jours suivant la réception du Produit.
FORMATION
6 – Les produits du Vendeur nécessitent une formation adaptée dispensée par le Vendeur au Client. Le Vendeur recommande que toute commande d’un produit robotique soit accompagnée de la formation appropriée avant la mise en service du produit.
En l'absence de formation du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages survenant lors de l'utilisation du Produit.
GARANTIE
7.1 – Portée :
Les garanties énoncées dans la présente section 7 excluent toute autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite.
Aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être acceptée par le Vendeur si le Client n'a pas réglé le prix total du Produit.
Les Produits (à l'exception des batteries) sont garantis contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Les batteries sont garanties contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison. La date de livraison correspond à la date à laquelle le Produit se trouve dans les locaux du client.
Le vendeur garantit que tout produit est conforme aux spécifications figurant dans les documents techniques et qu'il est exempt de tout défaut de matière, de conception ou de fabrication.
La présente garantie couvre la réparation ou le remplacement de tout Produit ou composant présentant un défaut de matériau, de conception ou de fabrication, y compris notamment toute panne, tout dysfonctionnement ou toute défaillance structurelle du Produit qui en résulterait. Elle ne couvre pas les besoins d'entretien du Produit, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente garantie et sont pris en charge, le cas échéant, par les services d'entretien visés à l'article 7.5.
7.2 – Mise en œuvre de la garantie
Le Client doit informer le Vendeur par écrit de tout événement susceptible de donner lieu à une demande de garantie dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la prise de connaissance du fait ouvrant droit à la garantie. La demande de garantie doit décrire aussi précisément que possible le défaut constaté et les circonstances dans lesquelles il est survenu. La durée de garantie d’un Produit est suspendue pendant la durée de la réparation ou du remplacement du Produit. Cette suspension prend fin et la durée de garantie recommence à courir à la date de la réparation ou du remplacement de l’équipement par le Vendeur. La durée de garantie des accessoires, des pièces ajoutées ou réparées ou du remplacement de l’équipement ne dépassera pas la durée de garantie initiale du Produit.
Pendant la période de garantie, le Vendeur procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation de tout Produit ou élément du Produit qu’il reconnaîtra comme défectueux ou non conforme, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires tels que le remorquage, le transport, le démontage et le remontage sur d’autres équipements, ou les conséquences de l’immobilisation de l’équipement.
Le produit échangé ou la pièce remplacée doit être retourné(e) si le vendeur en fait la demande.
7.3 – Exclusion de garanties
La garantie ne s'applique pas aux cas suivants :
– Les produits qui ont été modifiés ou réparés à l'aide de pièces non fournies par le Vendeur, ou qui ont été réparés dans des conditions non préalablement approuvées par le Vendeur, ou encore qui n'ont pas été utilisés, conservés ou entretenus conformément aux conditions convenues entre le Client et le Vendeur.
– Les conséquences de l'usure normale du produit ;
– Les produits pour lesquels le Client n'a pas suivi les recommandations du Vendeur dans le cadre d'une demande de garantie, notamment les mesures de précaution qui pourraient s'avérer nécessaires pour éviter toute aggravation du dommage subi.
– Les conséquences de dommages accidentels et/ou résultant d’un conflit, d’une utilisation inappropriée ou non conforme à l’usage prévu, à la réglementation en vigueur ou aux instructions du Vendeur, d’une négligence, d’une acceptation délibérée des risques par le Client, d’un stockage ou d’un entretien inadéquat,
– En cas de manque de supervision, d’inexpérience ou de manque de qualification d’un utilisateur, ou d’un utilisateur ne disposant pas d’une formation, d’autorisations, de permis ou de cartes de travail adéquats ou valides.
– Pièces et équipements auxiliaires provenant d'un autre fabricant.
Il est également expressément rappelé que les pièces d'usure des Produits qui doivent être remplacées régulièrement (voir les spécifications techniques) ne peuvent donner lieu à aucune réclamation au titre de la garantie.
7.4 – Maintenance
À l'issue de la période de garantie, le Vendeur propose au Client de souscrire un contrat de maintenance distinct, couvrant la maintenance préventive (inspections et entretiens programmés du Produit) et la maintenance corrective (réparation des incidents résultant de l'utilisation normale du Produit).
Tous les frais associés seront à la charge du Client : assistance, diagnostic, frais d'expédition vers et depuis le site, réparations, remplacements, ainsi que les déplacements sur site, le démontage et l'installation.
Les clients souhaitant bénéficier de cette garantie doivent contacter le vendeur afin d'obtenir les conditions applicables.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
8.1 – Les plans mécaniques, électriques, électroniques et de conception des Produits sont fournis à titre indicatif, en tenant compte des données de base que le Client a communiquées au Vendeur.
Il incombe entièrement au client de vérifier s'il remplit les conditions requises pour la demande en question.
8.2 – Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et le Client, en cas de non-exécution, d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution par le Vendeur de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra en aucun cas être réparé au-delà des montants de la couverture d’assurance responsabilité civile souscrite et maintenue en vigueur par le Vendeur à la date de l’événement à l’origine du préjudice, sans autre indemnité, pénalité ou frais au profit du Client.
La responsabilité du Vendeur se limite à l'indemnisation des dommages matériels directs et prévisibles, imputables à une faute du Vendeur et prouvés par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou dommage indirect, consécutif, accessoire, particulier ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de production, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de recettes, de clients ou de marchandises stockées, l'atteinte à la réputation, à l'image ou au fonds de commerce, ou toute réclamation formulée par un tiers à l'encontre du Client, découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, et le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :
– un cas de force majeure ou tout autre événement fortuit ;
– une utilisation non conforme du produit, une manipulation non conforme aux instructions du vendeur, ou le non-respect des consignes d'utilisation, de stockage ou d'entretien du produit ;
– Toute modification, intervention ou réparation du Produit effectuée sans l'accord écrit préalable du Vendeur ;
– Un environnement technique non conforme (alimentation électrique, réseau ou tout autre équipement non fourni par le Vendeur) ;
– Les dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client, de ses salariés, de ses mandataires ou de tout tiers.
Dans tous les cas, il appartient au Client de prouver la faute du Vendeur, l'existence et le montant de son préjudice, ainsi que le lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. Il incombe également au Client de prévenir toute aggravation de son préjudice ou de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour le limiter, en adoptant toute mesure raisonnablement nécessaire.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9 – Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Si la livraison a déjà eu lieu, le Client s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la bonne conservation des Produits et à restituer au Vendeur tout Produit non entièrement payé, à la demande de ce dernier.
En cas de non-paiement dûment constaté après l'envoi d'une mise en demeure au Client restée sans suite pendant 15 jours calendaires, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession du Produit. Le Vendeur est d'ores et déjà autorisé à pénétrer dans les locaux où se trouve le Produit afin de le récupérer par l'intermédiaire de tout tiers désigné par lui. Le Client s'engage à le restituer en bon état, à l'exception de l'usure normale. Les frais liés à la reprise du Produit sont à la charge du Client.
Si le Client fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, d'une procédure d'insolvabilité ou d'une mesure équivalente dans son pays, le Vendeur se réserve le droit de réclamer les Produits vendus et non encore payés.
CLAUSE DE RÉSILIATION
10 – Si, dans un délai de 15 jours à compter de l’application de la clause de « retard de paiement » prévue à l’article 3.9 des présentes CGV, le Client n’a pas réglé les sommes dues, la vente pourra être automatiquement résiliée au détriment exclusif du Client et pourra donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts au profit du Vendeur.
FORCE MAJEURE
Les commandes sont exécutables dès leur acceptation et la réception des bons de commande, sauf en cas d'indisponibilité technique. Les délais sont donnés à titre indicatif et aucun retard ne saurait donner lieu à une indemnisation de la part du Vendeur ni à un refus des Produits de la part du Client.
Tous les événements répondant aux conditions prévues à l’article 1218, alinéa 1, du Code civil, tels que : mobilisation, guerre, actes de terrorisme, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénurie de moyens de transport, vague de froid, grève du personnel du Vendeur ou tout autre événement similaire, suspendent automatiquement l’exécution des commandes et dégagent le Vendeur de toute responsabilité et de toute obligation d’indemnisation, quelle qu’en soit la nature, en cas de retard de livraison ou de non-exécution des commandes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’un des événements susmentionnés, survenant après la mise à disposition du Produit.
CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE
11 – La vente de tout ou partie des Produits, soumise aux présentes Conditions générales, peut être régie par la réglementation française, celle de l’Union européenne ou celle de tout autre État en matière de contrôle de la destination finale et, à ce titre, être soumise à la délivrance d’autorisations d’exportation dont le refus ou le non-renouvellement par les autorités gouvernementales n’engagera pas la responsabilité du Vendeur et ne dispensera pas le Client de son obligation de payer le prix convenu.
Le Client s'engage à prendre connaissance, avant l'acquisition de tout Produit, de la réglementation applicable à ce Produit en fonction de l'usage qu'il compte en faire, et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions en vigueur ainsi qu'à obtenir toute autorisation pouvant être exigée par les autorités compétentes en application de cette réglementation, de manière à ne pas engager la responsabilité du Vendeur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12 – Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits.
Tous les éléments, bases de données, marques, dessins, modèles, logos, graphismes, schémas, études ou autres, figurant sur les Produits du Vendeur, sur ses supports de vente ou sur tout document, quel qu’en soit le support, portés à la connaissance du Client dès la phase précontractuelle, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une appropriation ou d’une adaptation.
Le Client ne peut donc, en aucun cas, adapter ou reproduire tout ou partie des Produits, ni la documentation ou les données relatives aux Produits, ni procéder à une « ingénierie inverse » des Produits si cela s'avère possible.
Le Client ne doit en aucun cas retirer un élément d'identification visuel du Produit, notamment la marque et le nom du modèle.
Tout transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique précisant notamment la nature des droits concernés, la durée du transfert ou de la concession, le champ d'application géographique et le prix.
Le contenu de certains Produits peut être protégé par le droit d'auteur.
Toute utilisation de ces produits ou de leur contenu en violation de la législation sur la propriété intellectuelle est passible de sanctions pénales pour contrefaçon.
DONNÉES OPÉRATIONNELLES
13 – Aux fins du présent article, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Données brutes » : désigne toute information, tout signal, toute mesure, tout enregistrement ou tout résultat technique généré par les Produits au cours de leur fonctionnement (y compris les données de télémétrie, de position, de navigation, environnementales, relatives à la charge utile, issues des capteurs thermiques ou de détection d’incendie, ainsi que les données relatives à l’état des systèmes et aux communications, accompagnées des métadonnées associées), qui ne sont pas susceptibles d’être appropriées en tant que telles en vertu du droit français.
« Données traitées » : désigne les données brutes (i) organisées, structurées, analysées, agrégées ou traitées de toute autre manière par le Vendeur au moyen d’un logiciel, d’une interface, d’un tableau de bord ou de tout autre moyen de communication, et/ou (ii) organisées au sein d’une ou plusieurs bases de données appartenant au Vendeur et protégées à ce titre en vertu des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès du Client aux données brutes générées par l'utilisation des Produits est régi par le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le cas échéant.
Sauf indication contraire, l'utilisation des Données traitées par le Client doit être réservée à des fins internes et non commerciales.
Le Vendeur détient un droit exclusif de collecte, d'utilisation et d'exploitation des Données brutes et des Données traitées, notamment aux fins suivantes :
– la maintenance prédictive et l'amélioration des Produits ;
– la relecture d'une mission à des fins de diagnostic, de formation ou d'analyse d'incident ;
– la recherche et le développement, y compris l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle et de détection ;
– le développement de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités.
La présente clause s'applique dans le monde entier et pendant toute la durée légale de protection prévue par les droits de propriété intellectuelle applicables.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14 – Aux fins de l'exécution de la relation contractuelle avec le Client, le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel relatives au Client et à ses utilisateurs autorisés, afin de gérer la relation commerciale, d'exécuter le contrat, de prévenir la fraude et les impayés, et de faire valoir ses droits. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du20 juin 2018, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du27 avril 2016 (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation concernant ses données à caractère personnel, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées. Si une violation de données susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées venait à être constatée, le Vendeur en informera ces dernières sans retard injustifié.
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement par le personnel habilité du Vendeur et ne sont en aucun cas vendues, cédées, louées ou communiquées à des tiers, sauf si la loi l'exige ou si une autorité compétente en fait la demande.
LOI APPLICABLE – LANGUE
15 – Le droit français s'applique aux relations précontractuelles et contractuelles entre le Vendeur et le Client.
Les conditions générales et les documents contractuels sont rédigés en anglais. En cas de traduction de ces documents et en cas de divergence entre la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise fera foi entre les parties.
LITIGE
16.1 – Si un litige découlant des présentes CGV ou s'y rapportant (ci-après dénommé le « Litige ») n'a pas été résolu par voie de négociation directe, le Vendeur ou le Client peut soumettre le Litige à la médiation conformément au Règlement de médiation de la CCI en vigueur à la date de la demande de médiation.
Les parties peuvent désigner conjointement un médiateur, dont la nomination sera soumise à la validation du Centre de la CCI. À défaut de désignation conjointe dans un délai de dix (10) jours à compter du dépôt de la demande de médiation, le Centre de la CCI nommera un médiateur après avoir consulté le vendeur et l'acheteur.
La procédure de médiation, y compris son existence, son contenu et son issue, est strictement confidentielle et ne peut être divulguée à aucun tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur et du Client.
16.2 – Si le litige n’a pas été réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du dépôt de la demande de médiation, le Vendeur ou le Client peut soumettre le litige à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de 2026 (le « Règlement de la CCI ») en vigueur à la date de la demande d’arbitrage.
a) Composition du tribunal arbitral : Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique. Le Vendeur et le Client peuvent désigner conjointement l’arbitre unique dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la demande d’arbitrage a été reçue par la partie défenderesse. À défaut d’une telle désignation conjointe, l’arbitre unique sera nommé par la Cour de l’ICC conformément au Règlement de l’ICC.
b) Siège et lieu de l'arbitrage : Le siège de l’arbitrage est Paris, en France. Les audiences peuvent se tenir en tout lieu convenu entre le Vendeur, le Client et le tribunal arbitral.
c) Langue : La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
d) Confidentialité : La procédure d’arbitrage, y compris l’ensemble des observations, des pièces, des sentences et des ordonnances, est confidentielle. Le Vendeur et le Client s’engagent à ne divulguer aucune information relative à l’arbitrage à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf dans la mesure requise par la loi applicable, une obligation réglementaire ou aux fins de l’exécution d’une sentence.
e) Mesures provisoires et d’urgence : Aucune disposition du présent article n’empêche le Vendeur ou le Client de solliciter des mesures provisoires ou d’urgence auprès de toute juridiction compétente ou auprès de l’arbitre d’urgence conformément aux dispositions relatives à l’arbitre d’urgence du Règlement de la CCI, avant la constitution du tribunal arbitral ou à tout moment par la suite. La demande de telles mesures ne saurait être considérée comme une renonciation à la présente convention d’arbitrage.
f) Sentence : La sentence du tribunal arbitral sera définitive, contraignante et exécutoire à l'égard du Vendeur et du Client.
Le Vendeur et le Client renoncent irrévocablement à tout droit de recours ou de contestation de la sentence, dans toute la mesure autorisée par la loi du lieu de l'arbitrage. L'exécution de la sentence ne pourra être contestée au motif d'un élément qui a été ou aurait pu être soulevé au cours de la procédure d'arbitrage.
g) Amiable compositeur : Le tribunal arbitral statuera sur le litige conformément à la loi applicable désignée à l’article 15. Le Vendeur et le Client renoncent expressément au droit de demander au tribunal d’agir en tant qu’amiable compositeur ou de statuer ex aequo et bono, sauf accord contraire écrit de leur part au moment où le litige est soumis à l’arbitrage.